Conditions générales de ventes

 

Préambule

L’Association Phacomochère exploite le site internet www.labousti.fr à partir duquel elle propose à ses clients d’acheter des produits gastronomiques et des objets de l’agglomération toulonnaise. Les clients peuvent acheter les box à l’unité, ou souscrivent à un abonnement d’une durée de six mois ou 1 an, en vue de la réception bi-mestrielle de « La Bousti ».

 

1. Mentions légales relatives au site Internet

Le site Internet www.labousti.fr est édité par l’Association Phacomochère dont le siège social est le 116 rue Nungesser – 83000 Toulon, immatriculée sous le numéro RNA “W832019708” et inscrite au registre du commerce N° Siret : 883 281 750 00017. La structure n’est pas soumise à la TVA.

Tout le contenu du site Internet www.labousti.fr (illustrations, photos, articles, descriptifs produits, commentaires…) est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite sans accord préalable de l’association. Pour contacter l’Association Phacomochère ou le site www.labousti.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : labousti@gmail.com

2. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre l’association et toute personne souscrivant un abonnement sur le site Internet www.labousti.fr ou tout autre site qui viendrait à être exploité par La Bousti.

Elles s’appliquent ainsi, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par l’association sur son site Internet www.labousti.fr ou tout autre site Internet exploité ou qui viendrait à être exploité par l’association.

Tout achat ou tout abonnement souscrit sur le site Internet www.labousti.fr ou tout autre site Internet exploité ou qui viendrait à être exploité par l’association supposent l’acceptation des présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfait connaissance de cause. Il reconnaît également avoir eu la possibilité de les télécharger et de les imprimer avant de valider sa commande et procéder au paiement de son Achat.

Les clients déclarent être majeurs et capables de contracter.

L’association se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente, étant observé que les conditions générales de vente applicables à un Achat sont celles en vigueur lors de la souscription de l’Achat, sauf acceptation des nouvelles conditions générales de vente par le client.

Avant tout Achat, l’internaute doit créer un compte personnel sur le site et renseigner avec exactitude les informations qui lui sont demandées, qui permettent à l’association d’exécuter le contrat conclu.

Dès la création du compte personnel, l’internaute reçoit un email de confirmation.

L’internaute doit modifier ses coordonnées via son compte personnel en cas de changement de ces dernières.

L’internaute a accès à son compte personnel via un identifiant et un mot de passe, dont il est responsable de l’utilisation. Il peut à tout moment solliciter un nouveau mot de passe en cas d’oubli.

L’association n’est pas responsable en cas de divulgation du mot de passe à des tiers.

 

3. Services fournis par l’association

L’association propose sur son site Internet www.labousti.fr différents services autour des produits de l’agglomération toulonnaise, épicerie fine (salée, sucrée), boissons, accessoires, objets de décoration ainsi que des produits fabriqués de toute nature en lien avec la thématique mise en avant chaque mois.

Le site exploité par l’association est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou en cas de force majeure. Étant de fait soumise à une obligation de moyens, l’association ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

En cas de problème, l’association s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au site au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à un dédommagement.

Dans le cadre des abonnements, une fois par mois, l’association envoie à ses clients une boîte contenant des produits de l’agglomération toulonnaise, de l’artisanat, de l’épicerie fine (salée ou sucrée), des conserves, boissons, objets de décoration et accessoires en lien avec la thématique, dans le but de permettre aux clients de découvrir ou redécouvrir et tester des produits de la région varoise.

Pour accompagner ces produits, la boîte contiendra chaque mois un dépliant précisant la provenance des produits, le nom des commerçants ou artisans.

Pour tout abonnement souscrit avant le 30 du mois, les box  seront envoyées entre le 01 et le 10 du mois suivant.

Les box sont livrées en France métropolitaine, dans un point relais de son choix ou à l’adresse renseignée lors de l’Achat.

Aucune expédition hors de ce pays n’est prévue pour le moment. Le client atteste en être informé par la présente et ne pourra en aucun cas demander une indemnisation liée à la méconnaissance de cette clause.

4. Conclusion d’un contrat entre le client et l’association

 

Pour pouvoir bénéficier des services fournis par l’association et procéder à un Achat (qu’il s’agisse d’un abonnement ou d’une commande), le client doit remplir un questionnaire en ligne disponible sur le site www.labousti.fr. Si les informations divulguées par le client sont erronées ou inexactes, l’association ne peut en être tenue responsable et n’indemnise pas les préjudices en résultant.

Le client est renvoyé à la Charte Vie Privée pour ce qui concerne le traitement des données qu’il fournit à l’association, qu’il doit accepter lorsqu’il procède à un Achat.

Le contrat conclu entre le client et l’association est valide lorsque le paiement a été effectué, ce qui donne lieu à une confirmation par email.

En l’absence de confirmation par email, aucun Achat ne sera pris en compte et la responsabilité de l’association ne pourra en aucune manière être engagée.

L’association se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou de fraude ou de tentative de fraude. Dans une telle hypothèse, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Les services fournis par l’association sont accessibles au client selon plusieurs formules d’abonnement. Dans tous les cas, le client peut s’abonner pour lui-même en nom propre ou offrir l’abonnement à un tiers.

Pour chacun des abonnements ci-dessous, le client est informé que les expéditions se font entre le 01 et 10.

Les délais d’acheminement sont de 3 à 5 jours.

Ces délais peuvent varier en cas de situations exceptionnelles, comme la période de confinement liée au Covid19.

Lorsque le client choisit de souscrire un abonnement de 6 mois ou 1 an, il reçoit tous les deux mois une Bousti jusqu’à la fin de son abonnement.

Il s’agit donc d’un contrat à durée déterminée.

Le client paie le prix de son abonnement lors du premier achat, par débit sur sa carte bancaire, ou s'engage à un prélèvement mensuel.

La commande passée chaque mois en exécution de ce contrat est définitive à partir du moment où le paiement a été effectué.

 

Abonnement 6 mois :

Lorsqu’un client contracte un abonnement 6 mois, il reçoit 3 Bousti, au cours des six mois suivants.

Le paiement est effectué une seule fois, lors du premier achatt, ou sous forme de prélèvement mensuel.

Le client ne dispose pas de droit de rétractation, une remise commerciale étant appliquée dès le premier paiement.

S’agissant d’un contrat à durée déterminée, le client ne pourra demander la résiliation de son abonnement et ne pourra obtenir quelconque remboursement.

L’abonnement de 3 mois et 6 mois est conclu pour une durée ferme et les sommes versées en contrepartie de cet abonnement sont définitivement acquises par l’association étant observé que le client ne dispose pas du droit de résilier l’abonnement avant son terme, sauf faute de la Bousti rendant impossible le maintien du contrat ou hypothèse particulière visée à l’article 5 des CGV.

Dans l’hypothèse où l’association suspendrait le service d’envoi de la Bousti pendant un mois, les souscripteurs d’abonnement 6 mois et 1 an ne bénéficieront pas de remboursement mais de l’envoi de la Bousti du mois suivant l’expiration de leur abonnement. 

 

Abonnement 1 an :

Lorsqu’un client contracte un abonnement d'un an, il reçoit 6 Bousti au total au cours de l'année suivante.

Le paiement est effectué une seule fois, lors du premier achat, ou sous forme de prélèvement mensuel. 

S’agissant d’un contrat à durée déterminée, le client ne pourra demander la résiliation de son abonnement et ne pourra obtenir quelconque remboursement.

 

5. Contenu de la Bousti

Le client reçoit des produits de l’agglomération toulonnaise divers et variés, de l’épicerie salée, sucrée, des conserves, boissons, accessoires et objets de décoration.

Pour accompagner ces produits : la boîte contiendra un dépliant précisant la nature des produits et le nom et descriptif des commerçants ou artisans.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente n’engagent nullement l’association.

L’association Phacomochère n’est pas le fabricant de tous les produits inclus dans la Bousti.

6. Prix de la Bousti

Les prix de vente des services et produits figurant sur le site www.labousti.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix et taxes en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Des frais de port supplémentaires s’ajouteront au tarif fixé.

L’association n’est pas soumise à la TVA.

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par l’association à tout moment mais cette modification n’aura aucune influence sur les abonnements déjà souscrits, pour lesquels le client continuera de bénéficier du tarif en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement tant que celui-ci demeurera en vigueur.

Le paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire. L’association ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux d’une carte bancaire.

Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.

 

7. Modalités de livraison

Les livraisons sont faites exclusivement en France métropolitaine. L’adresse de livraison correspond au point-relais choisi par le client ou à localisation fournie par celui-ci. Toute erreur de saisie éventuelle ne saurait engager la responsabilité de l’association.

Pour chacun des abonnements ci-dessus, le client est informé que les expéditions se font entre le 01 et 10 du mois.

Les délais d’acheminement sont de 3 à 5 jours pour la livraison.

Les livraisons sont effectuées par un intermédiaire prestataire de l’association. Les délais d’acheminement sont indicatifs. L’association ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Si le client souhaite changer l’adresse de livraison dans le cadre d’un abonnement, il doit en informer l’association au plus tard le 30 du mois à minuit, en changeant ses informations sur son compte personnel.

L'association ne pourra être tenue responsable de la non-réception d’un achat. Sa responsabilité est en toute hypothèse limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.

8. Retour

Outre les hypothèses de rétractation (cf. article 10), le client a la possibilité de demander le retour de la Bousti dans les conditions de l’article 10 ci-dessous.

 

9. Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client revêtant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, ou de professionnel n’agissant pas dans le cadre de son activité principale, dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner à ses frais la box et pour obtenir un remboursement, sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation. Pour ce faire, le client doit faire parvenir un courrier recommandé à la Bousti avec accusé de réception au : Association Phacomochère, 116 rue Nungesser – 83000 Toulon.

La box d’origine devra être envoyée à l’association à la même adresse aux frais du client, dans les 1’ jours à compter du jour où le client a notifié sa décision de rétractation. Les frais de renvoi demeurent à la charge du client.

Le client sera remboursé du montant correspondant dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la validation de sa commande.

10. Désactivation du compte client

Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement, délivrance de fausses informations ou d’agissements contraires aux intérêts de la Bousti entraîneront la suspension temporaire ou définitive du compte client.

11. Responsabilité – garantie légale

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, l’association est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté. L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12 du Code de la consommation). L’acheteur dispose alors du droit de solliciter le remplacement du produit non conforme.

 

L’association est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Il est expressément précisé que l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant un délai de 24 mois à compter de la délivrance des biens.

L’association décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son site Internet.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’association serait démontrée, le préjudice subi par le client est limité au montant de la commande passée et payée par ledit client à l’association.

12. Informatique et libertés

Le client prend connaissance avant la conclusion de son achat des CGV élaborée par l’association et disponible à cette adresse : www.labousti.fr/conditions-generales-de-vente

 

13. Service client

Pour toute information ou question, le service client est accessible par mail à l’adresse labousti@gmail.com

 

14. Transfert des droits et obligations au titre du contrat

Le client ne peut céder à un tiers le contrat conclu avec l’association, si ce n’est avec le consentement préalable de l’association.

 

En revanche, les droits et obligations de l’association peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans le consentement écrit préalable du client dans la mesure où cette cession n’entraîne pas une diminution des droits du client.

En particulier, il est précisé que l’accord du client n’est pas nécessaire en cas de cession du fonds de commerce de l’association à un tiers.

Il est précisé que la transmission du contrat par voie de transmission universelle de patrimoine à la suite d’une opération de restructuration telle qu’une fusion n’est pas constitutive d’une cession.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si un ou plusieurs clauses de ces CGV venaient à être invalides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée.

Dans l’hypothèse où le client est un commerçant, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal de Commerce de Paris.

L’association se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, mais les Conditions Générales applicables à un achat sont celles en vigueur au moment de ce dernier.

16. Résolution amiable des litiges

Toute réclamation doit en premier lieu être adressée au service consommateurs de l’association, à l’adresse suivante : labousti@gmail.com

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend l’opposant à l’association au médiateur, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :

 

  • Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours pour proposer une solution amiable.

  • L’association et le consommateur restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

  • Les frais liés à la médiation sont pris en charge par l’association.